Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, no 2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous le sigle LCEN, qui est une loi française sur le droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La transposition de la directive 2000/31 aurait dû être effective le 17 janvier 2002 mais ne l'aura été que le 21 juin 2004.
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